Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont applicables à tous les devis, offres, commandes et contrats relatifs à la fourniture de biens et/ou de services par toutes les sociétés du groupe ROVENSA.
La livraison de biens et de services par la Société est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et, en outre, au seul droit légal applicable.
Aucune condition contraire ou différente de celles-ci ne sera acceptée, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.
Les conditions générales de vente peuvent être affectées par des adaptations régionales existantes ou d’autres accords écrits, qui sont communiqués au moment de l’accord par votre partenaire commercial et qui peuvent remplacer les clauses et conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Veuillez vérifier si tel est le cas.
Conditions générales de vente
1. Champ d’application et caractère exécutoire
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les devis, offres, commandes et factures relatifs à la fourniture de biens et/ou de services par les sociétés Rovensa (telles que définies ci-dessous) et ses sociétés affiliées (ci-après dénommées la “Société”).
1.2. La livraison de biens et de services par l’Entreprise est soumise aux présentes conditions générales de vente et, en outre, au droit légal applicable uniquement. Les conditions qui en diffèrent, y compris les conditions générales de l’Acheteur, ne seront considérées comme contraignantes que si elles ont été confirmées par l’Entreprise sous forme écrite. La livraison de marchandises, l’exécution de services ou l’acceptation de paiements par l’Entreprise ne constitue pas une acceptation par l’Entreprise de conditions qui diffèrent des présentes Conditions générales de vente et de la loi applicable.
1.3. Aucune condition contraire ou différente de celles-ci ne sera acceptée, sauf accord exprès et écrit.
1.4. L’Acheteur déclare (i) avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de Vente, (ii) que l’envoi d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les conditions contenues ou mentionnées dans la commande de l’Acheteur, les avis ou ailleurs, qui n’ont pas été expressément acceptées par écrit par l’Entreprise.
1.5. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente dans le temps. Toute modification sera applicable aux commandes passées après ladite modification et mis à disposition sur le site www.rovensa.com/legal. L’acheteur peut à tout moment demander à recevoir une version complète et à jour de ce document.
1.6. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
2. Formulaire de commande
2.1. Les commandes passées par l’Acheteur ne seront contraignantes pour l’Entreprise qu’après acceptation écrite de cette dernière. Un contrat n’est formé que lorsque l’Entreprise donne une confirmation par écrit ou lorsque les commandes sont exécutées par l’Entreprise.
2.2. L’émission par l’Entreprise d’un bon de commande décrivant la fourniture de biens et/ou de services, son acceptation par l’Acheteur et sa confirmation par l’Entreprise sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat n’est conclu que lorsque l’Entreprise confirme l’acceptation de l’offre par l’Acheteur.
2.3. Une fois la commande passée, aucune modification ne peut être apportée à la commande, sauf avec le consentement exprès et écrit de l’Entreprise.
2.4. Les bons de commande émis par l’Entreprise n’engagent l’Entreprise que pendant la période de validité précisée dans chaque bon de commande. Les offres de produits de l’Entreprise sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.5. La vente de marchandises par l’Entreprise à l’Acheteur se fait sous réserve que les marchandises ne soient pas destinées à l’exportation.
2.6. Pour éviter toute ambiguïté, chaque commande individuelle passée par l’acheteur et acceptée ou exécutée par la société donnera lieu à un contrat individuel distinct, auquel s’appliqueront les conditions en vigueur à ce moment-là.
3. Prix
3.1. Les biens et services sont facturés par l’Entreprise au prix indiqué dans la liste de prix ou le contrat en vigueur au moment de la livraison.
3.2. Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA, les taxes, les droits d’importation, les autres prélèvements ou coûts imposés par les autorités locales et les éventuels frais liés au retour des emballages. Ces coûts supplémentaires doivent être ajoutés au prix, qui seront à la charge de l’acheteur.
3.3. Les biens et services sont soumis à la TVA conformément à la loi applicable au lieu de livraison, au taux en vigueur au moment de la livraison.
3.4. Toute remise de prix, en cas d’application de et compris en raison d’un paiement anticipé, est soumise à un accord écrit préalable.
Le coût de la livraison, ainsi que la responsabilité de ce coût, sont convenus avec l’Acheteur et indiqués par l’Entreprise dans la liste de prix ou le contrat en vigueur.
4. Livraison
4.1. La livraison est effectuée aux conditions et délais convenus entre l’Entreprise et l’Acheteur, pour l’interprétation desquels, en cas de livraisons internationales, les INCOTERMS peuvent s’appliquer.
4.2. Le délai de livraison peut être prolongé en cas de force majeure (voir ci-dessous) ou en raison de circonstances imprévisibles, ainsi qu’en cas de retard causé par des événements sur lesquels l’Entreprise n’a aucun contrôle et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter. L’Acheteur sera dans les plus brefs délais informé de la raison et de la durée prévue du retard. Tout retard justifié causé par de tels événements ne donne pas droit à une indemnisation de l’Acheteur.
4.3. Tout report de la date de livraison, si l’Acheteur le demande, doit être accepté par écrit par l’Entreprise. Dans tous les cas, l’Acheteur sera responsable de tous les dommages causés aux marchandises dans cette période supplémentaire de report de la date de livraison.
4.4. Le refus de l’acheteur d’accepter la livraison des biens ou des services commandés, ne dispense pas du paiement intégral, en plus des les coûts supplémentaires d’entreposage des marchandises, les taxes applicables et/ou d’autres dommages causés par à l’Entreprise.
4.5. Tous les délais de livraison indiqués par l’Entreprise sont indicatifs et non contraignants. Si, pour une raison quelconque, l’Entreprise n’est pas en mesure de livrer les marchandises dans le délai de livraison indiqué, cela ne donnera pas à l’Acheteur le droit de résilier le contrat ou de retarder le paiement des marchandises.
4.6. L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des livraisons et des facturations partielles. Les marchandises seront livrées par l’Entreprise ou ses fournisseurs logistiques à l’entrepôt de l’Acheteur, sauf accord contraire entre les parties.
5. Paiement
5.1. L’Acheteur doit payer le prix dans la devise et les conditions convenues dans le contrat en vigueur ou autrement convenu par écrit entre l’Acheteur et l’Entreprise. Les paiements par chèque ne peuvent être acceptés par l’Entreprise, sauf accord préalable écrit entre l’Acheteur et l’Entreprise et les paiements par billet à ordre sont soumis à l’acceptation préalable et écrite de l’Entreprise, dans chaque cas. Toujours sous réserve d’un principe de bonne foi, l’Entreprise peut retenir la livraison des marchandises jusqu’au moment de la confirmation du paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’Acheteur.
5.2. Tous les impôts, taxes, commissions bancaires ou autres frais liés au paiement du prix sont à la charge de l’acheteur, sauf disposition contraire du droit applicable.
5.3. La société se réserve le droit d’exiger le paiement avant la livraison des marchandises, à moins qu’un délai de paiement différent ne soit indiqué sur la facture.
5.4. Au prix stipulé s’ajoutent les taxes en vigueur au moment de l’émission de la facture et le coût du transport et autres frais justifiés qui peuvent être applicables.
5.5. En cas de non-paiement, les intérêts courent au taux maximum légalement applicable aux transactions commerciales du pays de destination.
5.6. Dans le cas où l’Entreprise accepte un paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une des échéances accélérera le paiement intégral, donnant à l’Entreprise le droit d’exiger immédiatement le paiement de la totalité du montant et demander la résiliation du contrat.
5.7. Tous les montants dus à l’Entreprise doivent être payés en totalité. L’Acheteur ne retiendra aucun montant en raison de réclamations, d’une rupture de contrat ou de toute autre cause destinée à justifier la retenue. Le règlement ou la compensation des montants dus et liés aux biens et services fournis par l’Entreprise est interdit, à l’exception des réclamations qui sont incontestées ou qui ont été confirmées par une décision définitive d’un tribunal compétent.
5.8. En cas de retour de marchandises, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur ou de l’Entreprise selon la nature du retour. En cas de détérioration de la marchandise pour des raisons non imputables à l’Entreprise, aucun remboursement ne sera accepté. Aucun retour ne sera accepté après 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise. Si, pour des raisons commerciales, un retour est accepté après 15 jours, tous les frais seront à la charge de l’Acheteur, après la livraison des marchandises et l’accomplissement des procédures administratives pertinentes, le cas échéant, par les autorités compétentes.
5.9. L’Acheteur ne peut opérer aucune déduction sur le paiement ou autre modification sous forme de correction, règlement ou compensation de débit, pour quelque raison que ce soit. Au cas où les paiements ne seraient pas effectués à la date fixée, tout montant dû au titre de la commande en question ou toute autre somme due à l’Entreprise de quelque nature que ce soit deviendra immédiatement exigible quelles que soient les conditions préalablement convenues et sans aucune mise en demeure.
5.10. En cas de défaut de l’Acheteur pour une seule échéance ou de non-respect des conditions de paiement, l’Entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans autre justification, de : (i) annuler immédiatement les conditions commerciales particulières accordées à l’Acheteur ; (ii) suspendre ou annuler sans préavis ni indemnité les commandes en cours ; (iii) exiger, pour toute livraison ultérieure, un paiement anticipé (avant expédition) ; (iv) exiger le paiement immédiat de la totalité du solde dû.
5.11. Tout manquement total ou partiel de l’Acheteur à l’une de ses obligations entraînera la déchéance du terme et, par conséquent, l’Entreprise pourra suspendre immédiatement tout service ou contrat en cours, et l’Acheteur aura l’obligation, sur demande de l’Entreprise, de payer immédiatement les sommes dues pour quelque raison que ce soit.
5.12. Les factures émises par l’Entreprise sont payables aux conditions déterminées dans la facture, comme convenu par écrit avec l’Acheteur. En l’absence d’un tel accord, les factures seront payables dans les 60 jours.
Si l’Entreprise acquiert des informations selon lesquelles la solvabilité de l’Acheteur est compromise avant la livraison ou l’enlèvement (selon le cas) des biens ou services, elle peut exiger le paiement total ou partiel du prix de ces biens et/ou services avant la livraison ou l’enlèvement (selon le cas) ou la présentation d’une garantie de paiement par l’Acheteur sous la forme jugée appropriée par l’Entreprise. Des intérêts de retard peuvent être perçus par la société, selon les dispositions légales en vigueur.
5.13. Les notes de crédit doivent avoir les mêmes conditions de paiement que les factures ordinaires. Le règlement de factures par déduction de notes de crédit avec une date d’échéance ultérieure ne sera pas accepté. . L’Entreprise ne réglera les crédits émis aux dates d’échéance respectives que s’il n’y a pas de factures en souffrance et jamais avant la date d’échéance respective.
5.14. Si l’acheteur est également un fournisseur, les conditions générales de paiement doivent être alignées et le paiement des factures du fournisseur sera toujours limité à l’inexistence de factures en suspens en tant qu’acheteur.
5.15. L’Entreprise travaille avec des polices d’assurance-crédit pour ses clients. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l’entreprise est obligée d’informer la compagnie d’assurance de la non-conformité, sans aucune responsabilité sur les impacts directs ou indirects que cela entraînera sur l’évaluation du crédit du client.
6. Titre et risque
6.1. La Société se réserve expressément la propriété des biens et services livrés jusqu’au paiement intégral du prix et des autres frais éventuellement dus, quelle que soit la date de livraison desdits biens et services. Néanmoins, le Client accepte et déclare que le contrôle des biens et services commandés est obtenu au moment où la commande est confirmée conformément à la procédure établie dans les présentes conditions générales de vente.
6.2. En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’Entreprise peut ordonner à l’Acheteur de retourner les marchandises à tout moment, les frais étant à la charge de l’Acheteur.
6.3. L’Acheteur déclare et garantit que les biens soumis à cette réserve de propriété resteront toujours identifiables comme étant la propriété de l’Entreprise et les conservera donc dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés jusqu’à la date du paiement intégral du prix.
Si l’acheteur revend ou promet de vendre les marchandises avant le transfert de propriété, l’acheteur doit informer les tiers concernés que les marchandises font l’objet d’une réserve de propriété par l’Entreprise.
6.4. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur conformément à l’Incoterm applicable.
6.5. Nonobstant ce qui précède, si l’acheteur achète des produits de la société pour les revendre, il sera seul responsable de sa gestion commerciale et expédiera les produits à ses clients à ses propres risques. L’Acheteur sera en premier lieu responsable des réclamations, retours et rétractations des achats de produits et seulement en second lieu, la Société sera responsable de ceux-ci. Dans tous les cas, la Société recommande à l’Acheteur d’agir avec prudence et bon sens lorsqu’il interagit avec d’autres utilisateurs et clients, notamment en tenant compte des recommandations figurant sur les étiquettes des produits. La Société mettra à disposition toutes les informations commerciales et techniques nécessaires à l’exécution de ce qui a été convenu dans le présent document. Toutefois, ces informations sont réservées et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’autorisation écrite de la société. L’acheteur est tenu de lire toutes les informations mises à sa disposition et de suivre une formation adéquate pour pouvoir proposer les produits à la revente.
7. Responsabilité civile
7.1. L’acheteur doit examiner les marchandises à la livraison, en vérifiant si la livraison correspond à ce qui a été convenu, en termes de quantité, de qualité et de nature. L’Entreprise n’acceptera aucune réclamation en cas de signature du bon de livraison sans objection de la part du client, à l’exception de l’existence de vices cachés, qui doivent être notifiés à l’Entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, ce qui peut être fait par voie numérique.
7.2. L’Entreprise n’accepte aucune responsabilité quelle qu’elle soit découlant : (i) des dommages causés par une mauvaise manipulation des marchandises (mauvais dosage, forme d’application, conditions de stockage, changements d’emballage, etc.) ou de tout autre facteur indépendant de l’Entreprise ou hors de sa sphère de contrôle qui pourrait affecter la qualité ou l’efficacité du produit ; (ii) des dommages causés par la force majeure ; (iii) et, en général, de toute circonstance hors de l’influence directe de l’Entreprise et qui ne peut être considérée comme relevant de l’exécution raisonnable du contrat par l’Entreprise.
7.3. La responsabilité de l’Entreprise se limite au remplacement des marchandises ou au paiement de la valeur des marchandises défectueuses, sans qu’aucun autre type de réclamation ne soit accepté.
7.4. L’Entreprise déclare que les marchandises fournies, dans leur emballage d’origine, sont conformes aux spécifications convenues et répondent aux exigences légales qui peuvent être applicables à ces marchandises sur le lieu de fabrication. L’utilisation des marchandises, leur manipulation et leur stockage doivent répondre à certaines exigences qui relèvent de la responsabilité de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur assume l’entière responsabilité de tout dommage causé aux personnes, aux animaux et aux cultures et de tout autre préjudice personnel ou matériel résultant de l’utilisation des marchandises. A savoir, mais sans s’y limiter, l’Entreprise n’aura pas la responsabilité des dommages résultant de conditions de stockage inadaptées, de l’utilisation d’un matériel de traitement ou de diffusion inadéquat, ou d’un défaut de conformité. Il en va de même pour l’utilisation dans des conditions climatiques ou météorologiques défavorables, ou si les marchandises utilisées ne sont pas adaptées à la nature du sol ou de la variété cultivée.
7.5. L’Acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les biens achetés à l’Entreprise sont utilisés conformément aux exigences et normes légales et réglementaires applicables.
7.6. La responsabilité de l’Entreprise pour tout dommage ou perte causé par la violation d’un contrat ou d’une disposition légale est en tout cas limitée au prix payé par l’Acheteur pour les biens ou services qui ont causé le dommage ou la perte en question. A savoir, l’Entreprise ne sera pas responsable envers l’Acheteur en vertu des présentes conditions générales ou de tout contrat ou commande pour toute perte de bénéfices ; perte de bénéfices réels ou anticipés ; pertes de marché ; perte de contrats ; perte de goodwill ou atteinte à la réputation ; perte d’économies anticipées ; perte, dommage ou corruption de données ; perte ou dommage indirect ou accessoire de quelque nature que ce soit, quelle que soit la manière dont il se produit et que cette perte ou ce dommage ait été prévisible ou anticipé par l’Entreprise et l’Acheteur ou qu’il résulte ou soit causé par une violation de contrat, un délit, une violation de disposition légale ou autre.
7.7. La durée de la garantie pour les biens achetés par l’acheteur est celle indiquée sur l’emballage de chaque produit ou celle convenue par écrit entre la société et l’acheteur.
8. Déchets et environnement
8.1. L’acheteur est seul responsable de la manutention, du stockage, du transport et de la livraison des déchets d’emballage ou des emballages usagés pour la gestion de l’environnement, conformément aux lois et réglementations applicables sur le lieu de livraison.
9. Force majeure
9.1. L’Entreprise est libérée des conséquences de l’inexécution d’un ou plusieurs de ses engagements ou obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements indépendants de la Société et de l’Acheteur qui ont pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des obligations contractuelles. Un événement est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit, à titre d’exemple, uniquement et en plus de ceux normalement prévus par la législation : (i) les cas de force majeure, y compris les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, la peste, les épidémies, les pandémies, les cyclones, les typhons, les ouragans, les tornades, les blizzards, les activités volcaniques, les glissements de terrain, les raz-de-marée, les tsunamis, les dommages ou les destructions causés par la foudre, la sécheresse ou d’autres catastrophes naturelles ; (ii) les explosions, les incendies ou les destructions de machines, d’équipements, d’usines ou de tout type d’installation ou de bâtiment ; (iii) panne, difficultés mécaniques ou défaillance d’équipements, de machines, de pipelines, d’installations de stockage, d’installations de chargement, de transport (y compris le transport par bateau, péniche, rail ou camion), de télécommunications ou de tout service public, y compris l’énergie électrique, le gaz ou l’eau ; (iv) incapacité à obtenir de l’énergie, de l’électricité, des services publics (y compris l’électricité, le gaz ou l’eau), des matières premières, de la main-d’œuvre, des moyens de transport ou des installations ; (v) l’interruption des transports ou des oléoducs, la fermeture ou la perturbation des routes commerciales internationales ; (vi) guerre (déclarée ou non), conflit armé ou menace sérieuse de conflit armé (y compris attaque hostile, blocus, embargo militaire), hostilités, invasion, acte d’un ennemi étranger, mobilisation militaire de grande ampleur, imposition de sanctions, rupture des relations diplomatiques ou actions similaires ; (vii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpé, insurrection, troubles civils, violence collective, acte de désobéissance civile ; (viii) actes de terrorisme, de sabotage ou de piraterie ; (ix) contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang sonique ; (x) respect d’une loi ou d’un ordre, d’une règle, d’un règlement ou d’une directive du gouvernement, ou de toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique (qu’elle soit légale ou illégale), restriction du couvre-feu, expropriation, acquisition forcée, saisie d’œuvres, réquisition, nationalisation, imposition d’un embargo ou de sanctions, restriction à l’exportation ou à l’importation, quota ou autre restriction ou interdiction, ou défaut d’octroi d’une licence ou d’un consentement nécessaire ; (xi) une perte en mer ou des conditions météorologiques extrêmement défavorables (telles que des voies maritimes gelées) ; Si, en raison d’un cas de force majeure, la société ou l’une de ses sociétés affiliées ne dispose pas d’un stock suffisant pour honorer tous ses engagements, la société peut répartir le stock disponible entre les clients, à sa seule discrétion, d’une manière qu’elle juge juste, équitable et raisonnable compte tenu de ses besoins internes, des besoins de ses sociétés affiliées et de ses clients habituels, et cette répartition sera contraignante pour toutes les parties.
9.2. En outre, dans le cas imprévu de variations importantes des coûts de production ou d’autres coûts qui affectent le prix final, l’Acheteur accepte d’ores et déjà que la Société puisse demander une révision de prix. A titre d’exemple, les éléments suivants peuvent donner lieu à une révision de prix : changements dans le prix des matières premières, changements dans les droits de l’Acheteur, changements dans les taux de change, changements dans les règles, les lois et/ou les règlements. A défaut d’accord entre les parties dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande de révision ou de tout autre délai convenu par écrit entre les parties, la Société aura le droit de résilier les commandes de l’Acheteur non exécutées, par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 30 jours calendaires, sans que cette résiliation n’ouvre droit à une quelconque indemnité. Si un événement de force majeure se poursuit pendant une période de plus de trois (3) mois, la Société peut ensuite résilier toute commande ou tout contrat moyennant un préavis écrit de dix (10) jours ouvrables adressé à l’Acheteur. Cette résiliation ne porte pas atteinte aux droits des parties en ce qui concerne toute violation du contrat survenue avant cette résiliation.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. L’Acheteur ne peut revendre les produits livrés par l’Entreprise que sous les droits de propriété intellectuelle, la marque, le nom commercial et les spécifications sous lesquels ils ont été livrés. L’Acheteur accepte de se conformer strictement à toutes les directives et instructions de l’Entreprise concernant l’utilisation de ses noms commerciaux, marques et autres droits de propriété intellectuelle.
10.2. L’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter ou représenter, même partiellement, la marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle de l’Entreprise. Aucune licence d’aucune sorte n’est accordée. Toute reproduction, par exemple sur des supports publicitaires, nécessite l’accord écrit de l’Entreprise.
L’Acheteur est tenu d’offrir, de fournir et/ou de vendre les produits livrés par l’Entreprise dans leur emballage d’origine et de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
11. Confidentialité et données personnelles
11.1. Toutes les informations échangées ou transférées d’une autre manière entre la société et l’acheteur sont traitées de manière confidentielle, ne sont pas divulguées à des tiers et ne sont exploitées commercialement qu’aux fins et dans le cadre du contrat, conformément aux présentes conditions générales de vente.
11.2. Une partie peut néanmoins mettre ces informations à la disposition de tiers à condition qu’elle en ait déjà eu connaissance au moment où elle les a reçues, ou que ces informations fassent ou deviennent partie du domaine public autrement que par la faute de l’une ou l’autre des parties, ou qu’elles aient été reçues à juste titre d’un tiers sans obligation de confidentialité, ou que cela soit nécessaire en raison des lois et règlements en vigueur.
11.3. Les informations peuvent être divulguées à des tiers dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, à condition que le destinataire de ces informations soit lié par une obligation de confidentialité similaire à la présente condition. 11.4. Les obligations énoncées dans la présente clause survivent à l’expiration ou à la résiliation de tout contrat et restent en vigueur pendant huit (8) ans après cette expiration ou cette résiliation.
11.5. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, les données personnelles de l’Acheteur seront traitées sous la responsabilité de l’Entreprise afin d’effectuer la gestion, l’exécution, le maintien et le contrôle de la relation contractuelle et l’accomplissement de ses obligations légales respectives. Le traitement des données est nécessaire aux fins indiquées ci-dessus et les intérêts légitimes sont : (i) la conclusion, l’exécution, le maintien et le contrôle de la relation contractuelle ; (ii) l’existence d’un intérêt commercial légitime consistant en l’exécution du présent contrat ; et (iii) le respect des obligations légales, (iv) posséder des bases de données et (v) l’envoi d’actions publicitaires et/ou promotionnelles de toute nature. Les données à caractère personnel ne seront communiquées aux autorités compétentes dans l’exercice de leurs fonctions ou à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel seront traitées pendant l’exécution du contrat et, par la suite, pendant une période de six ans après la résiliation du contrat, dans le seul but de se conformer à toute loi applicable, sauf si, exceptionnellement, un délai de prescription plus long s’applique à toute action légale ou contractuelle. L’acheteur accepte également la politique de confidentialité de l’entreprise, disponible à l’adresse https://www.rovensa.com/privacy-policy/.
11.6. Le titulaire des données personnelles peut exercer les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement fondé sur des décisions automatisées et tout autre droit reconnu par la loi, en ce qui concerne le traitement dont chaque partie est respectivement responsable, en écrivant à la société par lettre adressée à son siège à l’attention du DPD de Rovensa ou par courrier électronique – dataprotection@rovensa.com.
12. Divers
12.1. L’Acheteur ne doit ni réemballer ni réétiqueter les marchandises, sauf accord contraire écrit avec la Société avant la formation de tout contrat. Dans ce cas, l’acheteur doit toujours agir de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables à la vente des marchandises sur le marché ; il doit se conformer aux instructions de la société et s’assurer que le nouvel étiquetage ou emballage est conforme à la loi applicable et n’affecte pas négativement les caractéristiques des marchandises ; il ne doit pas permettre la contamination ou l’altération des marchandises au cours du ré-emballage ; ne pas permettre la contamination ou l’altération des marchandises pendant le reconditionnement; être seul responsable de ces marchandises et indemniser la société pour toute perte, dommage ou préjudice aux personnes, à l’environnement ou à la propriété pouvant survenir en cas de contamination ou d’altération.
12.2. L’Acheteur ne peut pas déléguer, sous-traiter ou céder, en tout ou en partie, les droits ou obligations qui lui sont accordés dans les présentes conditions générales ou dans les devis, commandes ou contrats conclus avec l’Entreprise, soit à des tiers, soit à d’autres Entreprises affiliées, sans le consentement écrit de l’Entreprise.
12.3. L’Entreprise peut, par simple notification écrite à l’Acheteur, déléguer, sous-traiter ou céder, en tout ou en partie, les droits ou obligations qui lui sont accordés dans les présentes conditions générales ou dans les devis, commandes ou contrats conclus sur la base de celles-ci, soit à des tiers, soit à d’autres Entreprises associées, sans qu’un consentement écrit de l’Acheteur soit requis.
12.4. L’Acheteur accepte par avance de coopérer à toute délégation, sous-traitance ou cession de droits ou d’obligations.
12.5. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition (ou la partie concernée de celle-ci) peut être omise du reste des conditions générales ; les autres dispositions des conditions générales restent toutefois applicables.
12.6. Tout manquement ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative de l’une ou l’autre partie ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette prérogative. L’exercice, en tout ou en partie, d’un droit ou d’une prérogative n’empêche pas l’exercice de ce droit ou de cette prérogative d’une manière différente ou à l’avenir. L’acheteur accepte de réduire à un an le délai de prescription de toute action en justice engagée dans le cadre de l’exécution d’une commande, ou, au moins, si une telle limitation n’est pas autorisée par la loi applicable, à la période la plus courte autorisée par ladite loi.
12.7. Pendant toute la durée de la relation d’affaires avec l’Entreprise et dans le cadre de celle-ci, l’Acheteur, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, affiliés, autres représentants légaux et employés, se conformeront aux lois anti-corruption applicables et, en particulier, s’abstiendront, directement ou indirectement, de donner, d’offrir ou de promettre des paiements à des tiers, ou d’exiger, d’accepter ou de recevoir des promesses de paiement de la part de tiers, dans la mesure où ces paiements violent les lois anti-corruption applicables ; étant en outre conscient de l’engagement de l’Entreprise à agir de manière éthique et socialement responsable, à adhérer aux normes internationales en matière de droits de l’homme, la protection de l’environnement et les conditions de travail appropriées, y compris l’interdiction du travail des enfants ; et, d’une manière générale, l’adoption de stratégies visant à réduire les impacts environnementaux des opérations.
12.8. L’Acheteur déclare et garantit qu’il (a) a adopté un programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent qui satisfait aux exigences de toutes les lois et réglementations applicables ; et (b) informera rapidement l’Entreprise si une inspection par les autorités de réglementation appropriées de son programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent identifie toute déficience importante et remédiera rapidement à toute déficience importante dont il a connaissance.
12.9. L’entreprise reconnaît et respecte l’importance de la conservation de l’environnement, des droits des communautés indigènes et de la protection des terres indigènes. Nous nous engageons à agir de manière écologiquement responsable et à respecter des normes éthiques tout au long de notre chaîne d’approvisionnement. Nous respectons strictement toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à l’utilisation des terres, à la déforestation et aux droits des populations autochtones. Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de déforestation illégale, d’empiètement sur les terres ou de violation des droits de l’homme. Ces mesures visant à garantir l’intégrité de notre chaîne d’approvisionnement sont essentielles pour nous. Mais il est important de noter que l’approvisionnement en matériaux et en produits implique de multiples parties prenantes et des réseaux complexes, ce qui implique des risques que l’entreprise s’efforce de minimiser en appliquant les normes les plus strictes. En partageant cette clause de non-responsabilité, nous visons à assurer la transparence et à souligner notre engagement en faveur de pratiques commerciales responsables. Nous encourageons nos parties prenantes, y compris nos clients, à nous rejoindre dans nos efforts pour créer un avenir plus durable et plus équitable.
12.10. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par ” Affilié “, en ce qui concerne l’Entreprise ou l’Acheteur, selon le cas, toute organisation ou autre entité juridique qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la personne spécifiée. Par contrôle, on entend, à l’égard de toute personne qui n’est pas un individu, le fait de détenir ou de contrôler, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques de cette personne, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, le droit de nommer ou de révoquer la majorité de son conseil d’administration ou d’un organe de gestion équivalent, par contrat ou autrement, et les références au terme “contrôlé” doivent être interprétées en conséquence. En outre, les Entreprises Rovensa sont, selon le cas, la société Rovensa qui émet la facture à laquelle s’appliquent les présentes conditions générales, Ascenza Agro, S.A., Trade Corporation International, S.A.U., Idai Nature, S.L., Oro Agri Europe, S.A. et ses affiliés.
13. Compétence et droit applicable
13.1. Le contrat et les présentes conditions générales seront interprétés conformément au droit du siège de la société, sauf disposition contraire dans d’autres conditions générales applicables ou accordées par écrit entre la société et l’acheteur. En cas de divergence ou de litige, les parties renoncent à toute autre juridiction et se soumettent aux tribunaux de la juridiction du siège de la société, sauf disposition contraire dans d’autres conditions générales applicables ou accord écrit entre la société et l’acheteur.
Version valable à partir du 1er juillet 2023